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215 résultats filtrés pour "remboursement d'impôt"
« I am moving abroad and I own property in France »
If you own or have property at your disposal in France on 1 January of the year you leave France, you are liable for local taxes (residence tax, public broadcast licence fee, property taxes on...
« L'actionnariat salarié »
Les stock-options et les attributions d'actions gratuites sont soumis à une taxation forfaitaire ou à l'imposition au barème.
« Je paye mon impôt sur les revenus »
Votre impôt sur les revenus est prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019 (retenue à la source, acompte). Une régularisation du paiement de l’impôt est réalisée l’année suivante, à la suite de...
« L'examen de conformité fiscale : une sécurité juridique renforcée pour les entreprises »
L'examen de conformité fiscale permet à une entreprise, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, de recourir aux services d'un prestataire, en vue de valider de manière préventive certains...
« I'm non resident and I own property in France »
I live abroad and I am acquiring or keeping property in France. What are the tax repercussions for keeping, renting or selling this property? If you own or have property at your disposal in France on...
« Je vends un bien immobilier »
Lors de la vente de votre bien immobilier (appartement, maison, terrain), certaines démarches sont à réaliser. La plus-value, qui est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, est...